Par Pierre Le Goupil Le 01/12/2020 0 com. Comme le rapporte Ton Mag, la petite ville avait publié un arrêté en avril 2020 stipulant qu’aucun compteur communicant (type Linky ou autre) ne peut être installé sans le consentement des habitants du logement concerné. le compteur Linky Linky Compteur Linky "non obligatoire" : la Justice a tranché ! On me dit de refaire une dose en février. C'est une décision importante de la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 17 novembre 2020. Le compteur Linky n'est pas obligatoire - Economie Matin lesfurets : comparateur d'assurances, de finances et d'énergie La cour d'appel de Bordeaux a estimé, dans un arrêt rendu le 17 novembre 2020, qu'il n'y avait pas d'obligation … Dans l’avenir, c’est différent. Toutes les opérations se faisant à distance avec Linky, les déplacements pour les relevés de compteurs qui auraient dû être changés pourraient être facturés. Et le jour où l’ancien compteur tombera en panne, l’intervention se soldera par la pose… d’un compteur communicant ! Le compteur Linky est-il obligatoire ? Compteurs Linky compteur Linky La grande question que les usagers se posent : est-ce que les compteurs Linky sont obligatoires ou pas au regard de la loi ? DD65 Il y a 1 année Le 09/02/2020 à 10:07. Retrouvez sur LexisNexis, toute l'actualité juridique Lexis 360 Intelligence solution de recherche juridique, Lexis Veille solution de veille juridique et les logiciels juridiques Lexis PolyActe, Lexis PolyOffice. Ce document est obligatoire et certifie la sécurité de votre installation. le compteur Linky
On A Divorce Et On S'est Remis Ensemble,
Bruno Le Maire Matthias Le Maire,
Sujet Bac S Philo 2009 Corrigé,
Articles L