Assurance prêt immobilier En effet, l’associé propriétaire de parts sociales d’une SCI qui a affiché un bénéfice fiscal imposable durant plusieurs années, et donc des revenus fonciers pour ses associés, sans pouvoir pour autant leur verser ce résultat, doit reconstituer l’historique de son imposition et chercher à obtenir le remboursement de l’impôt sur le revenu acquitté durant toutes les années de … Ce frottement fiscal est dû au fait que les charges déductibles sont relativement faibles : pas de possibilité de déduire le remboursement de l'emprunt, à l'exception des intérêts ; Condamnée judiciairement à lui rembourser ses parts, la SCI a souscrit un emprunt bancaire à cette fin. remboursement SCI et assurance emprunteur : les démarches à suivre - LegalPlace A. Assurances sur la vie garantissant le remboursement d'un emprunt 130 Lorsqu'une entreprise contracte un emprunt pour les besoins de son exploitation, elle peut être conduite soit à la demande de l'organisme prêteur, soit de sa propre initiative à souscrire une assurance sur la tête d'un de ses dirigeants afin de garantir le remboursement de cet emprunt. leur remboursement
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