Français. Il est impératif de joindre les documents justificatifs prouvant que votre situation vous autorise à demander la résiliation anticipée de votre bail. Elle est adaptée à tous les motifs, hors logement en zone tendue. Zones sous-denses en médecins : de quoi parle-t-on ? Recherche d'information médicale. Exemple de justificatif possible : Copie du décret fixant la liste des communes en zone tendue. Selon sa localisation, le logement peut être situé en zone tendue ou ne pas l'être. Organisme émetteur : Direction de l'information légale et … Il en est de même pour les logements situés en zone tendue, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte … Le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 précise la liste des communes concernées. Motifs recevables pour bénéficier d Publié par Florian H. Fin du bail pour une location vide - ANIL Logement. Objet - s.avostart.fr Pour rappel, les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lequel l’offre de logements est insuffisante (difficultés d’accès au logement, niveaux élevés de loyers). La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013. si le logement est situé dans une zone dite “tendue”. Ainsi vous devrez fournir les pièces justificatives (premier emploi, licenciement, logement social etc) avec la lettre.
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